DROIT DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL

Droit des données personnelles

Encadré en France par la loi 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » , le droit des données à caractère personnel a connu de profonds changement depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (dit RGPD) le 25 mai 2018.

Garante du respect de la vie privée des internautes, c’est désormais une composante fondamentale du droit du numérique.

Le Cabinet accompagne principalement ses clients responsables du traitement ou sous-traitants de données à caractère personnel dans leur projet de mise en conformité « RGPD » à toutes les étapes de celui-ci :

  • Identification et sécurisation des traitements mis en œuvre
  • Elaboration du registre des traitements
  • Analyse de la conformité et stratégie de remédiation
  • Accompagnement au maintien de la compliance

Le Cabinet traite également les problématiques « Données personnelles » sous l’angle contractuel notamment au sein des contrats d’hébergements.